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réglementant les conditions d'exportations et d'importation des mils, maïs, farine de maÏs, manioc, farine de manioc et ignames....
fixant l'exercice des compétences des membres du Gouvernement Togolais, des Services et des Agents de l'Administration en matière de règlementation du Togo
autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains nécessaires à l'établissement de la tête de ligne du chemin de fer minier et du carreau de la mine d'Hahotoé et à la construction d'habitation pour le personnel de son exploitation.
promulguant au Togo le decret du 2avril 1938 rendant applicables à certaines colonies les lois des 5 aout 1908 ,28 juillet 1912 ,20 mars 1919 et 21 juillet 1929 qui ont modifié ou completé la loi du 1 er aout 1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
instituant un conseil d'administration du Collège classique et moderne de Lomé
promulgation du decret N° 46-1588 du 3 juillet 1946 portant modification à l'organisation de la justice française en AOF , en AEF à madagascare et dépendances, au caméroun, au togo et à la cote française des somalis
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de Chaux et Alumine en zone réservée à la Société Minière du Benin
promulguant au Togo le decret du 8 avril 1938 portant détermination du taux minimum des salaires à allouer aux travailleurs indigenes dans le territoire du Togo et reglementation de la durée de la journée de travail