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Fixant les conditions de nomination et les attributions des inspecteurs de région et des chefs de circonscription,
Autorisant la constitution d'une société d'économie mixte dite Société togolaise d'hôtellerie
Relatif à l'indemnité pour charges de famille accordée aux anciens agents de l'Administration du Togo, bénéficiaires d'allocations de retraite,
Portant application de la loi n° 60-6 du 5 mars 1960 autorisant une loterie,
Modifiant l'arrêté général n° 3588-bis/S/J/ du 8 octobre 1943 relatif au tarif des avocats défenseurs,
Modifiant l'arrêté n° 153 du 8 avril 1935 portant réglementation de la profession d'avocat défenseur au Togo,
Fixant le taux de l'indemnité d'heures supplémentaires en faveur du personnel enseignant de l'école togolaise d'administration,
Instituant une commission de constatation de la situation de toutes concessions minières et notamment de celles attribuées à la société minière du Bénin (actuellement compagnie togolaise des mines du Bénin) par décrets du 5 avril 1957,