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reportant au budget d'emprunt exercice 1933 certains crédits disponibles au 31décembre au budget d'emprunt exercice 1932
portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 6.000.000 au budget local du Togo et au Budget annexe du Chemin de Fer par voie de prélèvement sur la C aisse de Réserve
promulguant le décret du 26 octobre 1927 réglementant la recherche et l'exploitation des gites de subsistances minérales au Togo
promulguant au Togo le décret du 4 novembre 1930 portant approbation des comptes définitifs du buget local et des budgets annexes du Togo pour l'exercice 1929
promulguant au Togo le décret du 11octobre 1933 approuvant un arrêté du 31juillet 1933du Commisaire de la République portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo l'exercice 1933
portant règlement du Compte Définitif des recettes et des dépenses du Budget local du Territoire du Togo, exercice 1929
promulguant le décret du 28 octobre 1927 modifiant le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde du personnel colonial
portant règlement du Compte Définitif des recettes et des dépenses du Budget annexe de la Santé Publique et de l'Assistance Médicale Indigène du Togo pour l'exercice 1929
portant modification à l'arrêté du 18janvier 1928 réorganisant la chambre de commerce du Togo
promulguaant le décret du 28 octobre 1927 fixant les traitements du personnel des services techniques et scientifiques de l'Agriculture dans les colonies autres que l'Indochine.