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promulguant au Togo le décret du 1er octobre 1933, autorisant le commissariat de la République française au Togo à réaliser une troisième et dernière tranche de 7.200.000 francs sur l'emprunt de 73millions prévu par la loi du 22 février
rendant provisoiremment exécutoire le budget des fonds d'emprunt du togo exercice 1931
promulguant au Togo le décret du 3octobre1933,approuvant un arrêté du Commissaire de la République du 22février 1933, portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo(exercice1933)
promulgant le decret du 20 avril 1931, modifiant le decret du 1 er novembre 1928 portant règlement d'administration publique sur la caisse intercoloniale des retraites
promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1930 portant application aux colonies de l'article 50 de la loi du 30 mars 1929 sur les indemnités pour charges de famille
promulgant le decret du 25 avril 1931 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions du decret du 17 avril 1928 fixant les marques extérieurs d'identité des navires
promulgant le decret du 29 avril 1931 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions du decret du 19 mars 1927 reglémentant les enquetes sur les naufrages, abordages et autres accident de navigation
complétant l'arrêté du 18 février 1930 fixant la liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions intérimaires du Siège dans la Magistrature au Togo