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promulgant au togo le decret du 26 février 1931, modifiant et complétant pour le togo et le caméroun, l'article 93 de l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du code d'instruction criminelle au sénégal et dépendances
modifiant et complétant l'article 26 de l'A¨rrêté du 12 décembre 1927 créant un cadre supérieur de l'ens eignement au Togo.
modifiant l'article 26 de l'arrêté du 16 octobre 1923 réglementant le régime pénitentiaire dans le Territoire du Togo plcé sous le mandat de la France
modifiant l'arreté N° 244 du 14 mai 1928 fixant les épreuves du certificat de fin d'études complémentaires
fixant les épreuves de l'examen d'admission dans le cadre local des institutions
modifiant les articles 4,12,14 et 16 des arretés du 18 mai 1929, 7 juin 1929, 14 février 1930 organisant l'enseignement privé
promulguant au Togo les lois du 20novembre 1940 relative 1°à l'interdiction des sociétés secrètes 2°à l'interdiction de la réception de certaines émissions radiophoniques sur la voiepublique et dans les lieux ouverts au public,3°à la nouvelle réglémentation des débits de boissons
promulguant au Togo le décret du 26 janvier 1928 portant modification de l'article 242 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
portant rattachement de la section des travaux publics de lomé au bureau technique des études
interdisant au togo l'introduction, de la circulation et la mise en vente de journaux