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promulgant le decret du 8 mai 1931 portant création de budgets spéciaux d'emprunt en afrique occidentale française; à madagascar, en nouvelle - calédonie, au togo et au cameroun
modifiant l'arreté du 12 décembre 1927 créant un cadre supérieur de l'enseignement au togo
promulguant au Togo le décret du 5octobre 1933, déterminant pour le Togo les infractions auxquelles s'applique la loi d'amnistie du 13juillet 1933
supprimant la subvention mensuelle de 400 francs allouée à la Mission Westeyenne
réglémentant les licences dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant la loi du 16 août 1927 portant approbation du réglement des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris, le 29 Octobre 1925; des taxes terminales de tansit applicables en France
fixant le prix de remboursement des frais de traitement dans les formations sanitaires du Togo
déterminant les conditions d'hospitalisation des indigènes dans les formations sanitaires du Territoire et ordonnant la gratuité des soins pour les indigènes du Territoire soumis à laTaxe d'Assistance