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rapportant un article del'arrêté du 17novembre 1921 réglémentant le service de la voirie dans les centre urbains du Togo
promulgant au togo le decret du 31 mai 1931 réglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 tendant à assurer la sauvegarde de la production du manioc dans les colonies , pays de protectorat et territoires sous mandat
mettant sous le regime de passe-port sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -coast
créant un examen de bourses dans les établissements scolaires métropolitains
potatant organisation de l'inspection vétérinaire et de l'élevage au Togo28/10/1933
portant application d'urgence de l' arreté n° 670 du 25 decembre 1937 mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -Coast
rendant provisoirement applicables dans le territoire du togo, les dispositions de l'arreté du 31 décembre 1930 du gouverneur général de l'AOF portantréorganisation de la profession d'avocat défenseur
organisant au territoire du Togo le service industriel des transports administratifs par véhicule automobile
portant création de la commission permanente du conseil économique et financier du territoire du Togo