Résultat de votre recherche : 10662 résultat(s) trouvé(s).
autorisant la commune mixte de lome à s' imposer en 1938 des centimes additionnels au principal des contributions directes et lui attribuant cetaines recettes
promulgant au togo le decret du 23 avril 1931 portant majoration du principal des amendes dans le ressort de la cour d'appel de l'AOF
portant approbation du budget primitif de la commune mixte de lome exercice 1938
portant approbation du budget de la chambre de commerce du Togo ,exercice 1938
fixant les valeurs des index entrant dans la formule de réajustement des tarifw de vente de l'énergie électrique pour le deuxième semestre 19332
promulgant du togo le decret du 21 mai 1931, accordant des délais de distance à tout demandeur domicilié en france pour se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en matiere civile par les cours et tribunaux coloniaux
mettant sous le regime de surveillance sanitaire les navires en provenance de cotonou
creant deux postes de douane à Agouégan et Tokpli ( cercle du sud )ouverts aux importations et aux exportations
promulgant au togo le decret du 31 mai 1931, reglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 portant 1° création de caisses de compensation en vue d'assurer la sauvegarde du caoutchouc dans les colonies , pays de protectorat et territoires sous mandat français 2° établissemment d'une taxe spéciale sur certains produits français et étrangers