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autorisant au profit de l' Aero club du Togo et diverses maisons de commerce le remboursement des sommes indument perçues au titre de droits d' importation ,wharfage,taxes sur le chiffre d' affaires ,taxes de magasinage et taxes perçues pour le compte de la chambre de commerce
portant annulation des crédits restés sans emploi à la cloture de l'exercice 1930 (budget annexe de l'exploitation des chemins de fer et du wharf)
portant suppression des allocations pour frais de bureau et frais d' éclairage des bureaux de poste
abrogeant et remplaçant l'arreté N° 83 du 10 fevrier 1931 concernant la réorganisation du cadre des gardes frontieres du togo
autorisant la circulation, la mise en vente et l'exportation par voie terrestre sur les colonies voisines des coprahs de deuxieme qualité
d' application du décret du 25 mai 1937 portant classement des résidences et déterminant l' ameublement attribué à chaque classe
complétant les arretés N° 347 du 23 juin, 363 du 27 juin, 477 du 02 aout 1928, relatifs aux établissements dangeureux, insalubres ou incommodes
portant virement de credits au budget annexe du chemin de fer et du wharf du togo
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l' importation pour l' année 1938 et détrminant la répartition individuelle de ce contingent