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portant, pour le deuxième semestre de l'année 1927, fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo
portant nomination d'assesseurs près le tribunal de subdivision de Sansanné -Mango
promulguant au togo le décret du 26juin1926 prorogeant de un mois le privilège de la banque de l'Afrique Occidentale
promulguant le décret du 22 avril portant approbation d'ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget local et aux budgets annexes du Togo (Exercice 1927).
autorisant la cession aux Européens en service sur les chantiers des Travaux Neufs du Chemin de fer de viande fraîche provenant du Magasin des Approvisionnements en vivres
approuvant et rendant exécutoire un rôle supplémentaier afférent à l'exercice 1929
rapportant des arrêtés portant nomination de membres du Conseil de Contentieux Administratif
promulguant au Togo le décret du 25 avril 1928 portant régularisation de la situation de retraite du personnel des services de l'agriculture des colonies.