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promulguant au Togo le décret du 15 mai 1927 rendant applicable à certaines colonies la loi du 18 décembre 1922 portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil
portant organisation intérieure du service des travaux publics, du chemin de fer et du wharf.
autorisant le mandatement au compte du budget local du territoire du Togo d' une somme de 235 francs représentant une difference constatée dans l' expédition d' un envoi de fonds
nommant les assesseurs appelés à composer le Conseil d'Arbritage de Travail indigène du Cercle de Klouto
portant nouvelle dénomination des avenues ,rues et places de la ville d'Atakpamé
rendant applicable aux entreprises interessant le Territoire 1°les clauses et conditions générales de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1899 imposées aux entrepreneurs des travaux publics des colonies 2°les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu de marchés passé en France, approuvées par le ministre des colonies le 7juillet 1899
rapportant l'arrêté n°232 du 23 avril 1927 mettant en observation les navires en provenance d'Accra
réglementant les mariages indigènes dans les cercles de Lomé-Anécho-Klouto-Atakpamé