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établissant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France un droit de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie
promulguant au Togo le décret du 9 avril 1930 complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929 portant fixation du montant des indemnités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers - payeurs des colonies autres que l'Indochinet l'Inde
promulguant au Togo le décret du 10 avril 1930 fixant les conditions d'avancement du personnel colonial et local détaché à l'exposition coloniale internationale de Paris en 1931
modifiant l'arrêté du 10décembre 1930 instituant une prime pour de rendement pour personnel P.T.T.
promulguant au togo le décret du 7juin1926 portant addition l'article 6 du décret du 2Mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial
promulguant le décret du 21avril sur la protection de la santé publique au Togo.
promulguant le décret du 19 avril 1930 portant modification au décret du 9 mai 1929 concernant l'organisation du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux
modifiant l'arrêté du 14 mai 1928 fixant les épreuves du certificat de fin d'études complémentaires