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mettant en observation les navires en provenance des ports de OUIDAH ( Dahomey) et de QUITTAH ( gold coast)
réglementant les mariages indigènes dans les cercles de Sokodé et de Sansanné-Mango
fixant les monnaies qui seront dorénavant admises dans les caisses publiques du Togo
fermant la frontiere de la zone française du Togo aux provenances du district de Ouittah
étendant au service des travaux publics du Territoire, les <<devis et cahiers des charges généraux applicables, sauf stipulations contraires aux entreprises d'infrastructure et de bâtiment pour la construction des voies ferrées au Togo>>
modifiant l'arrêté du 29 janvier 1923 fixant la circonscription de l'Agence de la Banque de l'Afrique Occidentale
fixant les taux des indemnités de zone et indemnités de cherté de vie dans les circonscriptions du Togo
promulguant au Togo le décret du 8 avril 1930 modifiant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial
rapportant l'arrêté n°275 du 29 juin 1926 allouant un supplément de fonctions au chef du Service des Transports Automobiles