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mettant en observation sanitaire les navires en provenance de la côte d'ivoire.
réglementant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, le régime fiscal des assurances.
promulguant le decret du 23 avril 1927 portant ouverture de crédit supplémentaires au Budget Local du Togo(Exercice 1927).
autorisant le transfert e France des restes mortels d'une personne décédée dans le Territoire du Tog.
fixant la prime à payer aux cafés exportés pendant le quatrième trimestre de l'année 1934.
promulguant le décret du 23 avril 1927 portant ouverture du décrets supplémentaires au Budget Local duTogo(exercice 1927)
réglant le statut et fixant les traitements du personnel civil des cadres locaux indigènes du Togo à l'exception des agents des services des travaux publics & du chemin de fer.
promulguant au Togo le décret du 10 août 1934 portant promulguation de la convention de commerce signé le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.
au sujet des établissements dangereux, incommodes et inxalubres de 3eme catégories.
promulguant le décret du 23 août 1934, rendant applicable au Togo la loi du 1er mai 1930 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés.