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fixant à 10 le coefficient du franc-or servant à etablir les taxes des colis postaux au départ du Togo vers l'etranger ou en transit par l' etranger
Arrêté du 25 février 1958 de promulgation du décret du 20 février 1958 portant réorganisation de la justice française dans la République autonome du Togo ainsi qu'en Afrique occidentale française et modifiant le tableau "A" annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer.
rendant applicable au Togo sous tutelle française les dispositions réglementant l'examen du Brevet Elémentaire dans le Métropole
portant création de commission médicale consultative dans les hôpitaux et ambulances.
promulguant le decret n°48-2040 du 311948 portant création d'un commandement interarmée en Afrique Centrale
promulguant le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à certaine modalités du mariage entre persnnes de statut personnel en Afrique équatorial française, au Togo et au Cameroun
fixant la composition d'une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective des auxiliaires de transports
