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Loi 99-001 12/02/1999
Portant modification de certains articles du Code électoral.
Loi 98-020 31/12/1998
Portant loi de finances pour la gestion 1999.
Loi 98-022 31/12/1998
Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Loi 98-021 31/12/1998
Relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport.
Loi 98-019 23/12/1998
Relative à l'exercice de la profession vétérinaire.
Loi 98-018 23/12/1998
Autorisant la ratification de la convention n° 004/CE/98 relative à l'institution du visa touristique entente, signé à Cotonou le 13 août 1998.
Loi 98-017 02/12/1998
Autorisant la ratification de la convention portant création du Centre International de Recherche de Développement sur l'Élevage en zone Subhumide (CIRDES).
Loi 98-016 17/11/1998
Portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo.
Loi 98-015 09/09/1998
Autorisant la ratification de l'accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement.
Loi 98-014 10/07/1998
Portant organisation et fonctionnement de Cour des Comptes.
Loi 98-012 11/06/1998
Portant réglementation de la pêche.

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