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Lois

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Portant programme des investissements publics de l'État pour l'année 1996.

Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.

Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.

Portant modification du tarif officiel des douanes.

Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.

Organisant les relations financières avec l'étranger.

Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.

Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.

Portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 novembre 1995.