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Portant création des fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)
Portant la création d'un Fonds National d'Appui Institutionnel Agricole (FNAIA)
Modifiant l'article 390 de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts
Autorisant la ratification de la convention portant réorganisation du conseil régional pour l'éducation et l'alphabétisation en Afrique (CREAA), adoptée à Lomé le 24 juin 1996
Autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du mali, signé à Bamako le 10 octobre 1996
Modifiant les articles 272, 273 AL.1et 300 de la Loi n°98-06 du 11 février 1998 portant décentralisation
Autorisant la ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbe et du Pacifique d'une part et de la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo
Autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples