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Portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audio-visuel et de la communication
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Autorisant la ratification de la convention de la mise au point de la fabrication du stockage et l'emploi des armes chimiques
Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres
Portant maintien du Haut Conseil de la République dans sa Composition Actuelle.