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Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962
autorisant l'adhésion du Togo au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999
Autorisant la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1984
Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres
Complétant l'article 40 de la loi du 21 juillet 1965 portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementant du crédit
Modifiant l'article 390 de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts
Portant modification du budget annexe du réseau des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1960.