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Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971
Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine Relatif au Parlement Panafricain adopté le 2 mars 2001 à Syrte en Libye
Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal
Modifiant l'alinéa 2 de l'article 166 de la loi n° 98-7 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre
Portant définition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de sécurité sociale
Portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
Modifiant et complétant la loi n°88-17 du 7 décembre 1988 portant création d'un fonds Nationale d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAPP)
Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999