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Décret 62-052 17/03/1962

Portant additif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains produits pharmaceutiques,

Domaine du texte : Santé
Date de signature : Samedi, 17 mars 1962
Numéro JO : 189
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 330
Fichier :