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Portant application de la loi n° 61-17 du 12 juin 1961 relative à l'organisation judiciaire,
Portant modification du décret du 11 février 1961 portant règlement intérieur du centre national hospitalier de Lomé,
Fixant le montant des indemnités attribuées au Président de la République togolaise,
Déterminant les droits des ambassadeurs de la République togolaise en mission,
Agréant la Société d'Industrie Textile togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Instituant au Togo la plaque de symbole international d'immatriculation de véhicules routiers,
Portant création d'une commission technique chargée de fixer les normes à exiger des sols et matériaux, et nommant les membres de cette commission,
Portant additif à la liste annexée au décret n° 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains produits pharmaceutiques,
Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraités de la France d'outre-mer, admis à la retraite pour compter du 1er janvier 1962,