Fixant les conditions de perception de redevances instituées par l'article 17 du cahier des charges annexe au décret n° 56-6 du 16 novembre 1956 fixant les conditions d'occupation temporaire par la société Ministère du bénin d'une partie du domaine public
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Vendredi, 20 avril 1962
Numéro JO : 190
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 355