Portant création d'une commission technique chargée de fixer les normes à exiger des sols et matériaux, et nommant les membres de cette commission,
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 7 mars 1962
Numéro JO : 188
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 314