Fixant les modalités d'application de la loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce,
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 20 avril 1962
Numéro JO : 190
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 360