Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraités de la France d'outre-mer, admis à la retraite pour compter du 1er janvier 1962,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 13 avril 1962
Numéro JO : 190
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 354