Portant modification des articles 237, 238 et 239 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier,
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 13 avril 1962
Numéro JO : 190
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 354