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Portant autorisation de la vente libre de certains produits pharmaceutiques.
Fixant les conditions d'application de l'article 118 bis, du code des douanes
Approuvant la Convention du 20 novembre 1961 réglant les conditions d'exercice des droits de recherches des hydrocarbures au Togo en zone réservée par la Togo-American Oil Company Limited (Lomé Togo) et instituant six permis de recherches pour hydrocarbures
Relative à la détermination de la nouvelle solde de base et de l'indice de reclassement des fonctionnaires à partir des éléments actuels de leur rémunération.
Déterminant les conditions et modalités relatives à la présentation, l'enregistrement des candidatures à la présidence de la République, au déroulement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Portant création des bureaux de vote dans les communes et circonscriptions administratives de la République togolaise en vue du referendum et des élections à la Présidence de la République et à l'Assemblée nationale du 9 avril 1961.
Portant modalité d'application de statut général de la fonction publique togolaise.
Pris en exécution de l'article 21 du statut général des fonctionnaires et instituant les diverses catégories hiérarchiques de la fonction publique togolaise, leur organisation en grades, ainsi que leur échelonnement indiciaire.