Fixant la portion saisissable des traitements et salaires et règlementant le recouvrement des créances des collectivités, établissements et organismes publics ou semi-publics.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 6 octobre 1961
Numéro JO : 174
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 665