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Portant création de canton et reconnaissant la désignation de chef du canton dans la circonscription administrative de Tsévié.
Rapportant la décision n° 140-MEN du 30 juillet 1959 portant équivalence de diplômes.
Autorisant le payement de primes dites de rétribution des correspondants du service de l'information et de la presse du Togo.
Autorisant le payement des indemnités pour travaux supplémentaires jours fériés aux agents permanents du service météorologique.
Fixant le taux de l'indemnité de scolarité à attribuer aux élèves infirmiers et infirmières du Togo.
Fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires au agents appelés à se déplacer à l'étranger.
Rendant exécutoire la convention du 1er septembre 1960 entre la république togolaise et la Caisse centrale de coopération économique, concernant les statuts de la Société dénommée Crédit du Togo
Précisant les conditions d'application de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais.