Autorisant le cumul des fonctions de Procureur Général près la Cour d'Appel avec celles de Procureur Général près la Cour Suprême.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 14 octobre 1961
Numéro JO : 174
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 666