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Agréant l'entreprise d'Initiative togolaise (I.N.I.T.O.) d'exploitation de carrières au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées.
Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 fixant les indemnités allouées aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger.
Fixant les conditions de perception de la taxe proportionnelle sur les phosphates de chaux et les conditions de circulation de ces produits.
Portant modification de la réglementation applicable aux remises accordées à certains agents à l'occasion d'achat de timbres fiscaux.
Autorisant la compagnie togolaise des Mines du Bénin à occuper effectivement les terrains complémentaires de ceux nécessaires: à l'établissement de la voie ferrée minière,- à l'aménagement de son tracé et de ses abords à Kpémé et sur la piste de service
Réglementant l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale togolaise.
Fixant la portion saisissable des traitements et salaires et règlementant le recouvrement des créances des collectivités, établissements et organismes publics ou semi-publics.
Autorisant le cumul des fonctions de Procureur Général près la Cour d'Appel avec celles de Procureur Général près la Cour Suprême.
Modifiant la procédure de répartition de certains produits en matière de douane.
Agréant la Brasserie Togolaise (Togolandische Braueri Lomé) au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées.