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Portant modification du décret du 3 janvier 1914 sur le secret et la liberté du vote, modifié par le décret du 7 mars 1958.
Déterminant les opérations du scrutin pour le referendum prévu par le décret n° 61-21 du 10 mars 1961.
Portant modification de la réglementation de cessions de médicaments et objets de pansement par les formations sanitaires publiques.
Portant modification au recueil des tarifs des chemins de fer et du wharf du Togo.
Accordant à la Togo Americana Oil Company, une autorisation personnelle spéciale valable pour les hydrocarbures sur tout l'étendue du Territoire du Togo et du plateau continental riverain.
Maintenant les ministres du gouvernement de la République togolaise dans les fonctions qui leur ont été précédemment attribuées.
Portant création d'une redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sur l'Aéroport de Lomé.