Fixant les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 16 mars 1961
Numéro JO : 150
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 207