Fixant le modèle et la couleur des bulletins de vote à employer pour le referendum prévu par la loi du 1er mars 1961.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 16 mars 1961
Numéro JO : 150
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 207