Portant modification du décret du 3 janvier 1914 sur le secret et la liberté du vote, modifié par le décret du 7 mars 1958.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 24 mars 1961
Numéro JO : 152
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 221