Portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 61-11 du 1er mars 1961 relatives aux bulletins de vote.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 16 mars 1961
Numéro JO : 150
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 208