Déterminant les opérations du scrutin pour le referendum prévu par le décret n° 61-21 du 10 mars 1961.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 24 mars 1961
Numéro JO : 152
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 221