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promulguant le decret du 14 février 1930 accordant le bénéfice de l'admission en franchise en France et en Algérie à certains produits originaires du territoire du Togo placé sous le mandat de la la France
déterminant pour le Togo les suppléments de traitement soumis à retenue de 6% par application de l'article 5 du règlement d'Administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la Caisse Intercoloniale de Retraites
promulguant au Togo le décret du 17 février 1930 rendant applicable aux colonies, poys de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la oi du 29 decembre 1928 étendant l'application de l'article 463 paragraphe 9 du code pénal sur les circonstances atténuantes
modifiant l'arrêté du 2juillet 1929 portant fixation des mercuriales au Togo pendant le 2e semestre 1929
Complétant l'arrêté du 12 avril 1927 déterminant les conditions dans lesquelles le chef de la Station Agricole Agou nourra certaines recettes et payer certaines dépenses
complétant l'arrêté du 16septembre 1929 déterminant les conditions d'emploi de la main d'oeuvre et du personnel indigène sur les chantiers des Travaux Neufs
complétant l'arrêté N° 712 du 20 décembre 1929 étendant à tout le Territoire l'arrêté du 11 mai 1929 relatif à la circulation des produits vivriers