promulguant le décret du 02 mars 1945 rendant applicable les dispositions de l'ordonnance du 26 décembre 1944, portant modification et codification des texes relatifs à l'indignité nationale en A. O. F.., auTogo, à Madagascar, à la Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon
Date de signature : Mardi, 3 avril 1945
Numéro JO : 521
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 188