portant modification, en ce qui concerne les cadres locaux autochtones dits supérieurs, à l'arrêté n° 987-49/P du 18 décembre 1949, fixant les nouvelles soldes des cadres locaux autochtones
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 9 février 1950
Numéro JO : 674
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 413