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promulguant le décret du 27 septembre 1943 relatif au statut et à la solde des administrateurs des colonies
promulguant au Togo l' arreté ministeriel n° 211 du 16 aout 1938 désignant le censeur administratif près la succursale de la banque de l'Afrique occidentale à Lomé
fixant la liste des revers et journaux auxquels pourront s'abonner les établissements du second degré du Togo
Déterminant les autorités auxquelles doit être faite la déclaration préalable des manifestations sur la voie publique.
la loi tendant à l'abrogation des article du 1er à 7inclus de la loi du 321mars1931 relatif à la création des caisses de compassion,en vue d'assurer la sauvegarde de la production du caoutchouc dans les colonies,pays de protectorat et territoire sous mandat français
promulguant le décret du 27 se^ptembre 1943 relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil en service en A.O.F. et au Togo
promulguant au Togo le decret du 10 aout 1938 modifiant l' article 50 du decret du 1er novembre 1928 relatif à la caisse intercoloniale des retraites
modifiant l'arrêté n°591-51/D du 8 août 1951 réglementant le travail exécuté par le personnel des Douanes en déhors des heures légales et des lieux prévus par les lois et règlements