rendant exécutoire la délibération n° 35-50/APA du 29 avril 1950 de l'Assemblée Représentantive du Togo portant extentsion au Territoire de l'arrêté général n° 5254/SET du 17 octobre 1949 rendant exécutoire en Afrique Occidentale Française la délibération de la Commission Permanente du Grand Conseil de l'A.O.F. fixant le tarif des frais de justice en matière civile et commerciale
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 10 mai 1950
Numéro JO : 675
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 479