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portant apurement des programmes d'emploi prévus par décret du 8 août 1935 et fixant l'imputation des annulations de crédits restés sans emploi aux programmes des excercices 1935 1936 1937 et 1938.
promulguant l'ordonnance du 15 septembre 1943 supprimant, dans les colonies placées sous l'autorité du comité français de la libération nationale, le prélèvement de 10% sur les dépenses publiques, institué par le décret-loi du 16 juillet 1935
complétant la liste des matières, objets, produits et denrés de première nécessité annexée à l'arrêté du 16 juillet
promulguant le décret du 31 août 1940 pris pour l'application de la loi du 13 aôut 1940 relative à l'ouverture d'un compte d'avances pour la couverture des achats intéressant le ravitaillement général de la métropole.
relatif à l'organisation du cadre général des services vétérinaires des colonies
modifiant l'arrêté n° 303/P du 7 juin 1945 fixant le statut particulier du cadre local des Transmissions.
portant suppression du service de l'agriculture commun au Togo et au Dahomey
Modifiant l'arrêté n° 301/P du 7 juin 1945 le statut particulier du cadre local secondaire des aides météorologistes
portant virement de credits à l' interieur de divers chapitres du budget local et du budget spécial sur fonds d' emprunt - Exercice 1937