fixant les conditions et le programme de l'examen professionnel prévu par l'article9 de l'arrêté du 24Mars 1934 pour le passage des commis d'administration principaux de 4e classe au grade de commis d'administration principaux de 3e classe
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 20 mars 1944
Numéro JO : 495
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 182