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Portant transformation de l'école d'infirmiers et infirmières en école nationale des infirmiers et infirmières d'État du Togo,
Relatif aux indemnités allouées aux secrétaires généraux, directeurs de cabinet, chefs et attachés de cabinet,
Portant création d'une commission de réforme Provisoire des personnels militaires des Forces Armées Togolaises,
Fixant le taux des intérêts à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne du Togo,
Portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,