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Modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 62-49 du 16 mars 1962 agréant la Société d'Industrie Textile Togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Fixant les conditions de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Caisse de compensation des prestations familiales,
Portant création de primes de rendement au profit des personnels du service des postes et télécommunications,
Fixant les droits du Grand Chancelier de l'Ordre du Mono en matière d'indemnité, de prestations en nature et de domesticité,
Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger,
Portant modification du décret n° 62-75 du 4 mai 1962 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour l'achat de véhicules,
Définissant les positions et fixant le régime de rémunération des personnes des représentations diplomatiques,
Modifiant les arrêtés n° 125/PM/MF du 27 mai 1959 et n° 252/PM/MF du 28 décembre 1959 déterminant les droits des directeurs de cabinet ministériel du point de vue transport et mission,
Complétant et modifiant l'arrêté n° 58/PM/MF du 6 mars 1959 déterminant les droits des Ministres de la République du Togo au point de vue transports et missions,
Fixant le régime indemnitaire du personnel des douanes, des contributions directes, de l'enregistrement, du timbre et de la conservation foncière,