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Portant création de la commission nationale du plan et des comités de travail dans le cadre du fonctionnement de la commission,
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés aux activités culturelles, agricoles, sociales et artisanales dépendant du Monastère de Dzogbégan,
Portant approbation des statuts de la Compagnie Énergie Électrique du Togo,
Agréant la Société de Surmoulage du Pneu du Togo au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis d Code des Douanes, et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés à la construction d'un hôpital d'enfants à Dapaong,
Portant intégration dans la fonction publique togolaise de médecins, sages-femmes et vétérinaires africains appartenants aux ex-cadres français dits généraux en service au Togo,
Portant intégration de certains agents contractuels et décisionnaires dans les cadres de fonctionnaires de la République togolaise,
Portant intégration dans les nouveaux corps du Togo des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,
Portant intégration dans les nouveaux corps des fonctionnaires de la République togolaise,
Portant modification à l'arrêté n° 27/MTP-TP du 11 décembre 1961 portant autorisation de construire des stations de distribution de carburants au Togo,