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Fixant les dates d'ouverture et de clôture de la période d'établissement des listes électorales.
Portant révision d'Indemnités allouées aux divers responsables de l'administration publique.
Fixant les conditions de liquidation et de répartition trimestrielle des remises acquises par la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.
Portant attribution et organisation du ministère de l'emploi, du travail et de la fonction publique.
Portant création d'une commission de comptage de timbres fiscaux mobiles.
Portant modification de l'article 1er du décret n° 72-28 du 08 février 1972 fixant le montant des indemnités attribuées aux secrétaires d'État.
Fixant les règles comptables applicables aux organismes d'assurance opérant au Togo en complément de l'arrêté n° 234 MEF du 19 juin 1969.
Portant réorganisation et attribution du Comité Provisoire d'agrément au Statut de Zone Franche de transformation pour l'exportation.